Conditions de transport de la Deutsche Bahn AG

1.1 Principe

Les présentes conditions s’appliquent au transport de passagers par les entreprises du groupe Deutsche Bahn sur toutes les lignes qu’elles utilisent dans le cadre du transport ferroviaire, sauf dispositions contraires prévues aux présentes. Dans la mesure où le transport est assuré en tout ou en partie par des entreprises autres que celles du groupe Deutsche Bahn, le contrat de transport est conclu avec l’entreprise qui assure la prestation de transport et selon ses conditions. Les billets sont vendus exclusivement au nom et pour le compte de l’entreprise assurant le transport.

1.2 Classes de produits

Les transporteurs proposent des transports dans les classes suivantes :

Classe ICE : InterCityExpress (ICE), InterCityExpress Sprinter (ICE Sprinter),

Classe IC/EC : InterCity (IC), EuroCity (EC), D-Zug (D),

Classe C : InterRegio (IR), InterRegioExpress (IRE), RegionalExpress (RE),

RegionalBahn (RB) et S-Bahn (S)

1.3 Exceptions

Ces conditions ne s’appliquent pas aux voyages en train de la classe C, à l’exception des IR, qui sont opérés sur les lignes d’une seule association de transport, d’une seule communauté tarifaire ou d’une zone tarifaire de S-Bahn ; pour ces trajets, le tarif applicable est celui en vigueur sur ces lignes. Pour les trains qui ne sont pas mentionnés au point 1.2, des conditions de transport particulières s’appliquent.

1.4 Conditions particulières

Des conditions particulières s’appliquent en outre au transport des bagages. Du reste, les dispositions du règlement allemand sur les transports ferroviaires (Eisenbahn-Verkehrsordnung, EVO) s’appliquent également, dans leur version respectivement en vigueur.

2.1 Transport

Le droit au transport n’existe que sur présentation d’un billet valide. Les informations figurant sur le billet font foi pour le transport. En l’absence de trajet correspondant, un billet dans une classe supérieure donne également droit à un voyage dans une classe inférieure. Ainsi, un billet de première classe est également valable en deuxième classe.

2.2 Durée de validité des billets Rail & Fly

2.2.1 En règle générale, la durée de validité d’un titre de transport est indiquée sur le titre de transport lui-même. Les billets sont valables le jour du vol, 1 jour après l’arrivée et 1 jour avant le départ. Il ne doit pas s’écouler plus de 6 mois entre le vol aller et le vol retour.

2.2.2 Le transporteur prolonge la durée de validité d’un billet si le voyageur ne peut pas effectuer le voyage en raison du retard ou de l’annulation d’un train, ou si le voyageur manque un train de correspondance alors qu’il aurait pu effectuer le voyage dans la période de validité initiale sans ce retard ou cette annulation.

2.3 Surclassement

Si le détenteur d’un billet souhaite voyager dans une classe supérieure, il peut acheter un surclassement pour l’ensemble ou pour une partie de l’itinéraire. Le prix du surclassement correspond à la différence par rapport aux pleins tarifs en vigueur pour le trajet concerné.

2.4 Cessibilité

Le billet n’est cessible que s’il n’est pas nominatif. Les passagers munis de billets nominatifs sont tenus, en cas de contrôle, de prouver leur identité au moyen d’une pièce d’identité officielle avec photo.

2.5 Non-validité

Un billet est considéré comme non valide (i) s’il ne contient pas les informations, mentions, signatures et photographies requises, (ii) s’il est fortement endommagé ou si son contenu a été rendu illisible ou modifié sans autorisation, (iii) s’il n’est valable qu’en lien avec une carte d’identité ou une attestation et si celles-ci ne peuvent pas être présentées ou ont expiré, (iv) si sa durée de validité n’a pas encore commencé ou a expiré, ou (v) s’il n’est pas composté comme il le devrait.

2.6 Changement de réservation et annulation

Le billet Rail&Fly ne peut être annulé ou modifié que si certaines conditions sont remplies. 

3.1 Possibilité de réserver

Les passagers peuvent réserver des sièges au plus tôt 3 mois à l’avance, en fonction des disponibilités. Le transporteur peut imposer une obligation de réservation totale ou partielle pour certains trains, ou exclure totalement ou partiellement la possibilité de réserver certains trains. Les trains nécessitant une réservation sont identifiés par un R dans les horaires. Le droit à la place réservée expire si le passager ne l’occupe pas dans les 15 minutes suivant le départ du train de la gare concernée par la réservation.

3.2 Frais de réservation

Les frais de réservation s’élèvent actuellement à 4,50 € (en 2e classe) ou 5,90 € (en 1ère classe) par personne et par trajet. Le passager ne peut réserver qu’auprès d’agences DB.

3.3 Échange, remboursement

Si les sièges réservés ne peuvent pas être attribués, si les sièges attribués ne sont pas mis à disposition ou si le passager ne peut pas prendre son train en raison du retard d’un train, le passager a droit au remboursement des frais de réservation. Dans tous les autres cas, l’échange et le remboursement sont exclus.

4.1 Règles de conduite générales

Les voyageurs sont tenus de se comporter de manière à ne pas déranger indûment les autres voyageurs. Chaque passager ne peut occuper qu’un seul siège. Les compartiments ou places réservés aux enfants en bas âge ou aux personnes lourdement handicapées doivent au besoin être libérés et tenus à la disposition de ces personnes. Il est interdit de fumer dans les zones du train identifiées comme « non fumeur », même avec le consentement des autres passagers.

4.2 Utilisation abusive des dispositifs d’urgence

Le voyageur ne peut actionner le frein d’arrêt d’urgence ou le déverrouillage de secours des portes que si sa propre sécurité, celle d’un autre voyageur, celle d’autres personnes ou celle du train est en danger. En cas d’abus, le voyageur devra s’acquitter d’une amende de 200 €, sans préjudice d’autres réclamations pouvant être émises à son encontre. À moins qu’il ne puisse prouver que son geste n’a entraîné aucun dommage ou un dommage de moindre importance.

5.1 Bagages

Le passager peut emporter un bagage en plus de son bagage à main. On entend par bagage tout objet, en dehors des bagages à main, pouvant être porté par une seule personne. Du reste, le passager peut également enregistrer des bagages conformément aux règles applicables.

5.2 Refus du transport

5.2.1 Il est interdit d’emporter en tant que bagages ou bagages à main des objets et substances susceptibles de déranger ou de blesser d’autres passagers, ou d’endommager le wagon. Sont notamment exclus les substances et objets dangereux, les armes à feu, les substances et objets explosifs et inflammables, les comburants, les substances toxiques, radioactives, corrosives et infectieuses ainsi que les autres marchandises considérées comme dangereuses en vertu de la loi allemande sur le transport de marchandises dangereuses (GGBefG) et des règles de transport ferroviaire des marchandises dangereuses (GGVSE) édictées à cet effet, les cyclomoteurs ou vélomoteurs et enfin tous objets et substances dont le transport est interdit en vertu d’autres dispositions légales.

5.2.2 S’il existe des motifs raisonnables de penser que le passager transporte des objets ou substances interdits, le passager est tenu de permettre au transporteur d’inspecter sans délai l’objet ou la substance en question et, si nécessaire, de prouver qu’il ou elle est inoffensif/ive. Les passagers qui ne respectent pas cette obligation, ou qui transportent des objets ou substances explicitement interdits, peuvent être exclus du transport ou de la poursuite du transport sans droit à aucun remboursement.

5.3 Animaux

Les animaux domestiques vivants de petite taille (pas plus gros qu’un chat domestique), non dangereux et placés dans des conteneurs, peuvent être transportés en tant que bagages à main. Les conteneurs doivent être conçus de manière à éviter toute gêne pour les autres personnes et tout dommage matériel. Le transport de ces animaux est gratuit. En outre, les chiens qui ne sont pas ou ne peuvent pas être placés dans des conteneurs et transportés en tant que bagages à main, peuvent être emportés à condition qu’ils soient tenus en laisse et munis d’une muselière adaptée. Le transport de ces chiens est facturé au même prix que celui appliqué pour les enfants de 6 à 14 ans voyageant seuls. Tous les autres animaux, de même que les animaux souffrant de maladies infectieuses sont exclus du transport. Les animaux, à l’exception des chiens guides et des chiens d’assistance pour aveugles au sens du § 145, al. 2, n° 2 SGB IX (code social), ne sont pas admis dans les voitures-restaurants. En outre, les chiens d’aveugles et d’assistance au sens du § 145 al. 2 n° 2 SGB IX sont exclus de l’obligation de porter une muselière.

6.1 Possibilité de transport

Les vélos peuvent être transportés à bord des trains de classe C (à l’exception des IR), ainsi que dans les trains portant un marquage correspondant ou le symbole d’un vélo. Le transport peut être refusé par manque de place. À bord des trains portant le symbole d’un vélo, le transport de vélos est soumis à réservation. Le transport de vélos est interdit à bord des ICE.

6.2 Limitations

Un seul vélo par voyageur est autorisé. Le transport est limité aux vélos monoplaces à deux roues, aux remorques de vélos pliantes et aux vélos électriques. Dans certains trains spéciaux, les vélos couchés, tandems et tricycles sont également acceptés, à condition qu’il y ait suffisamment de place.

6.3 Entreposage

Dans les trains portant le symbole d’un vélo et dans les trains de la classe C, sauf les IR, sans marquage spécial, les vélos ne peuvent être placés que dans les compartiments multi-usage, dans les zones de montée et de chargement avec sièges rabattables, dans les compartiments à vélos et dans les wagons-bagages.

6.4 Frais de transport et de réservation

6.4.1 En achetant son billet vélo avant le départ, le passager doit payer le tarif fixé pour le transport d’un vélo, à savoir 9 € à bord des trains IC/EC et IR, 6 € sur présentation d’une BahnCard 25 / BahnCard 50 et 3 € euros à bord des trains de la classe C, à l’exception des IR. Les billets vélos ne sont pas vendus à bord, sauf s’il est impossible d’en acheter à la gare de départ avant le début du voyage. La durée de validité du billet vélo correspond à celle d’un billet aller simple.

6.4.2 La réservation d’un emplacement vélo est gratuite si elle s’accompagne de l’utilisation d’un billet vélo ou de la réservation d’un siège. Sinon, les frais de réservation sont de 3 €. En outre, les dispositions du point 3.3 s’appliquent.

7.1 Responsabilité en cas d’annulation, de retard et de correspondance manquée

7.1.1 Si, en raison du retard d’un train, le passager manque la correspondance avec un autre train ou avec le dernier service de transports publics, ou si un train est annulé en tout ou en partie, le passager peut (i) renoncer à la poursuite du voyage et demander le remboursement sans frais du prix du billet pour l’itinéraire non parcouru, (ii) renoncer à la poursuite du voyage et revenir gratuitement à la gare de départ par le prochain train disponible et demander le remboursement du prix du billet et du fret ainsi que la restitution gratuite de ses bagages, ou (iii) poursuivre son voyage, si possible sans frais supplémentaires, par un train circulant sur le même itinéraire ou sur un autre itinéraire vers la même gare de destination, permettant au passager d’atteindre sa destination avec le moins de retard possible.

7.1.2 Le transporteur est responsable envers le voyageur des dommages occasionnés, dans les conditions susmentionnées, par le fait que le voyage ne peut être poursuivi par un autre moyen de transport régulier avant minuit en raison de l’annulation ou du retard du train ou de la correspondance, ou qu’une telle poursuite du voyage n’est pas raisonnable dans les circonstances données. L’indemnisation comprend les frais raisonnables engagés par le voyageur pour son hébergement et pour informer les personnes qui l’attendaient, à raison toutefois d’un maximum de 80 €. Lorsque cela est moins cher et raisonnable, un autre moyen de transport peut être utilisé aux frais du transporteur. Le voyageur peut également faire valoir ses droits conformément au point 7.1.1.

7.1.3 En cas de retard de plus de 30 minutes d’un ICE Sprinter, le passager a droit à une indemnisation égale au supplément facturé pour le voyage à bord d’un ICE Sprinter. L’original ou une copie du billet correspondant au supplément payé pour voyager à bord d’un ICE Sprinter doit être présenté(e).

7.1.4 En cas de retard de plus de 60 minutes de trains ICE, IC/EC ou IR dans les gares de destination des passagers, une indemnisation de 5 € pour la 2e classe et de 7,50 € pour la 1ère classe est accordée ; cela s’applique également si les passagers arrivent en gare avec plus de 60 minutes de retard en raison de l’annulation d’un tel train. Dans le cas de voyages comprenant des correspondances entre les trains visés à la première phrase, les passagers reçoivent également cette indemnisation si, en raison du retard ou de l’annulation de ces trains, ils arrivent avec plus de 60 minutes de retard à la gare où ils seraient descendus de leur dernier train. Les passagers ne peuvent faire valoir leur droit à indemnisation qu’une seule fois par billet (et par trajet, dans le cas de billets aller-retour).

7.1.5 Le droit à indemnisation en vertu des paragraphes 7.1.2 à 7.1.4 ne s’applique pas si l’annulation ou le retard du train ou si la correspondance manquée sont dus (i) à une circonstance ne relevant pas du trafic ferroviaire, que le transporteur n’a pas pu éviter malgré la diligence requise dans les circonstances particulières et dont il n’a pas pu prévenir les conséquences, (ii) à une faute du voyageur, ou (iii) au comportement d’un tiers, que le transporteur n’a pas pu éviter malgré la diligence requise dans les circonstances particulières et dont il n’a pas pu prévenir les conséquences.

7.1.6 Une combinaison des droits à indemnisation en vertu des paragraphes 7.1.2 et 7.1.3, ou en vertu des paragraphes 7.1.2 et 7.1.4 est exclue.

7.1.7 Pour faire valoir son droit à indemnisation conformément aux points 7.1.3 ou 7.1.4, le voyageur recevra un bon d’achat qui lui sera remis soit (i) à bord du train ICE, IC/EC ou IR retardé, en fonction des disponibilités, soit (ii) le jour du voyage retardé ou sous les 2 jours suivants au ServicePoint de la gare. Sur présentation de ce bon, dûment rempli par le passager et composté par le service l’ayant délivré, et sur présentation de l’original ou de la copie du billet concerné, dans un centre de voyages DB dans un délai d’un mois suivant la date du voyage retardé, le passager recevra un chèque-cadeau du montant de l’indemnisation, valable un an. Le montant ne sera pas versé en espèces, mais déduit du prix à payer lors de l’achat d’un billet auprès du centre de voyages DB ou d’une agence DB.

7.1.8 Pour faire valoir son droit à indemnisation conformément aux points 7.1.3 ou 7.1.4, le passager pourra également obtenir un bon d’achat sans cachet auprès d’un centre de voyages DB le jour du retard et dans les deux jours suivants. Dans ce cas, le bon dûment rempli par le passager et l’original ou la copie du billet concerné devront parvenir au service client de la DB (DBKundendialog) dans un délai d’un mois suivant le jour du voyage retardé. Un chèque-cadeau du montant de l’indemnisation, valable un an, lui sera envoyé. Le montant ne sera pas versé en espèces, mais déduit du prix à payer lors de l’achat d’un billet auprès du centre de voyages DB ou d’une agence DB.

7.2 Responsabilité en vertu d’autres motifs

En règle générale, la responsabilité du transporteur envers le passager ne sera engagée en vertu d’autres motifs qu’en cas de préméditation ou de négligence grave ; en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, une négligence légère suffit à engager la responsabilité du transporteur. En cas de violation d’obligations majeures, le devoir d’indemnisation du transporteur est néanmoins limité au dommage typique et prévisible. Hormis dans les cas de préméditation, de négligence grave ou de violation d’obligations majeures, la responsabilité pour les dommages matériels subis par chaque voyageur est limitée à un montant maximum de 1 000 €. Cela n’affecte en rien les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité (HPflG).