Conditions générales d'achat (GCA)

Les présentes conditions générales d'achat régissent les relations juridiques fondamentales entre le fournisseur et Eurowings Aviation GmbH (« EWA »), ainsi que toutes les autres sociétés affiliées à Eurowings, pour tous les biens, travaux et services commandés. Les présentes conditions peuvent être complétées par des accords supplémentaires concernant des commandes spécifiques. Toute modification et tout complément à ces conditions devra se faire par écrit pour être valable. Les conditions générales commerciales contraires ne sont pas applicables, même si elles ne sont pas expressément rejetées dans un cas particulier.

2.1 EWA peut révoquer sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation de commande écrite du fournisseur. Les commandes doivent être confirmées dans les deux semaines suivant leur réception.

2.2 Dans le cas où la confirmation de commande diffère de la commande, EWA est uniquement tenu s'il accepte cette différence. Ni l'acceptation des livraisons, ni les services et paiements de la part d'EWA ne valent consentement.

3.1 Les livraisons contractuelles doivent être effectuées à l'endroit spécifié par EWA.

3.2 Les dates de livraison et les indications relatives aux horaires de livraison ont un caractère engageant. Le respect de la date de livraison ou des horaires de livraison dépend essentiellement de la réception des marchandises à l'adresse de livraison. Si le service contractuel implique la fabrication, le montage ou l'assemblage d'un ouvrage, son acceptation est essentielle. Le fournisseur doit informer immédiatement EWA de tout retard prévisible des livraisons. Les livraisons partielles et prématurées doivent faire l'objet d'un examen préalable avec EWA.

3.3 En cas de manquement de la part du fournisseur, EWA a droit à l'intégralité des droits prévus par les dispositions statutaires. Si le fournisseur ne respecte pas une date de livraison convenue contractuellement, il doit s'acquitter envers le client d'une pénalité contractuelle s'élevant à 0,2 % du montant net de la commande, et allant jusqu'à 5,0 % du montant net de la commande, pour chaque jour ouvrable dépassant la date de livraison. Toute réclamation supérieure à ce seuil par le client n'est pas exclue ; la pénalité contractuelle perdue doit être compensée par le droit à l'indemnisation du client. EWA se réserve le droit de réclamer la pénalité contractuelle jusqu'au paiement final.

4.1 Le fournisseur a la responsabilité d'utiliser un emballage adapté au type d'envoi, et en a la charge de la preuve.

4.2 Les notes de livraison doivent être collées à l'extérieur de l'emballage et comporter le numéro de commande, la désignation de l'article avec le numéro de référence, la quantité livrée et toute autre remarque concernant des livraisons partielles. Les livraisons en plusieurs parties ou plusieurs emballages doivent être marquées comme allant de pair.

4.3 Sauf dispositions contraires, les frais d'envoi sont à la charge du fournisseur. En ce qui concerne les prix au départ du site de fabrication ou du dépôt de vente du fournisseur, l'envoi se fait au coût le plus faible dans chaque cas, sauf mode de transport spécifique demandé par EWA. Les frais supplémentaires dus au non-respect des instructions d'expédition sont à la charge du fournisseur.

4.4 Dans le cas d'un destinataire gratuit, le fournisseur peut déterminer le mode de transport. Les frais supplémentaires concernant un transport accéléré afin de respecter une date de livraison confirmée par le fournisseur sont à la charge de ce dernier.

4.5 Le transport des marchandises se fait aux risques du fournisseur. Le fournisseur est libre de contracter une assurance.

5.1 Si le service contractuel implique la fabrication, le montage ou l'assemblage d'un ouvrage, le risque est transféré au moment de l'acceptation et, dans le cas de marchandises livrées n'impliquant ni montage ni assemblage, au moment de la réception par le point de réception spécifié par EWA.

5.2 Dès la livraison / l'acceptation des marchandises ou des ouvrages commandés, EWA acquiert un titre de propriété direct sur ceux-ci.

5.3 Dans le respect de tous les services soumis au droit d'auteur, le fournisseur accorde à EWA un droit d'utilisation exclusif et cessible librement sans restriction de temps et de lieu pour tous les types d'utilisation connus. L'exercice total ou partiel des droits, même ultérieurement, ne nécessite pas d'autre consentement du fournisseur.

6.1 EWA se doit d'examiner les articles livrés à la recherche de défauts apparents dans un délai de deux semaines suivant l'acceptation. EWA se doit d'informer sans délai et par écrit le fournisseur des défauts de livraison dès que ceux-ci sont reconnus dans les conditions de l'exercice normal de l'activité. À cet égard, le fournisseur renonce à se défendre de la notification tardive des défauts.

6.2 La délivrance de reçus et tout paiement effectué par EWA ne constituent pas une renonciation de ses réclamations ou de ses droits. Les réclamations de garantie restent inchangées.

7.1 Les prix indiqués dans les différentes commandes n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Ce sont des prix fixes qui excluent toute réclamation ultérieure. Toute livraison ou prestation supplémentaire ou divergente ne doit être rémunérée que si un avenant ou un accord complémentaire a été conclu au préalable.

7.2 Le contenu d'une facture doit être conforme aux dispositions statutaires applicables. Pour chaque commande, une facture distincte doit être établie. La devise de la facture doit être conforme à la devise de la commande. Le détail des factures doit refléter la structure de la commande. Le numéro et la date de commande doivent figurer sur la facture. Le numéro de référence des articles,

ainsi que leur désignation, leur quantité et le prix unitaire doivent figurer sur la facture. Dans le cas exceptionnel où aucune commande n'existe, le nom du service et de l'acheteur chez EWA doit au moins être indiqué. La facturation se fait alors en euros. En cas de non-respect, EWA se réserve le droit de rejeter la facture.

7.3 En règle générale, deux procédés de facturation sont disponibles (par e-mail ou au format papier). Un seul de ces procédés doit être appliqué à la fois.

7.3.1 Pour une facturation par e-mail, les directives suivantes s'appliquent :

• L'e-mail ne peut contenir que des factures et des pièces jointes qui seront traitées automatiquement. Toute autre information contenue dans l'e-mail ne sera pas prise en compte par le système.

• Les factures et les pièces jointes correspondantes ne peuvent être conservées qu'au format .pdf.

• Veuillez joindre chaque facture, y compris toutes les pièces jointes supplémentaires, séparément.

• Un e-mail peut contenir plusieurs factures.

• La taille d'un e-mail est limitée à 5 Mo.

• Veuillez ne pas envoyer vos factures par e-mail et par courrier postal à plus d'une adresse en même temps.

Les factures doivent être envoyées aux adresses e-mail suivantes, en fonction de la société :

• Eurowings Aviation GmbH: invoice.aviation@eurowings.com

• Eurowings GmbH: invoice@eurowings.com

• Germanwings GmbH: invoice@germanwings.com

• Eurowings Europe GmbH: invoice.at@eurowings.com

• Eurowings Technik GmbH: invoice.ewt@eurowings.com

• Eurowings Digital GmbH: invoice.ewdigital@eurowings.com

7.3.2 Pour une facturation par courrier, les directives suivantes s'appliquent :

Les factures doivent être envoyées en un seul exemplaire aux adresses suivantes, en fonction de la société :

• Eurowings Aviation GmbH, Lindemannstr. 81, 44137 Dortmund

• Eurowings GmbH, Waldstraße 249, 51147 Köln

• Germanwings GmbH, Lindemannstr. 81, 44137 Dortmund

• Eurowings Europe GmbH, Obj. 680, Office Park 1, Bauteil 2, Top 09/01, A-1300 Wien-Flughafen

• Eurowings Technik GmbH, Lindemannstr. 81, 44137 Dortmund

• Eurowings Digital GmbH, Postfach 10 03 10, 51303 Leverkusen

7.3.3 Les paiements sont effectués après 60 jours sans déduction. Ces conditions prennent effet dès que l'ouvrage ou le service est terminé et que la facture dûment envoyée a été reçue par EWA.

7.4 En règle générale, la facturation suit l'exécution du service et l'acceptation ou l'autorisation de la livraison par EWA.

7.5 Dans le cas de livraisons partielles autorisées par EWA, la facture doit contenir une remarque à cet égard.

7.6 Les acomptes convenus et les services à compenser avec les acomptes sont indiqués comme tels dans la facture.

7.7 Le fournisseur ne peut effectuer des compensations que pour des réclamations incontestées ou définitives à l'égard d'EWA.

8.1 Sauf dispositions contraires, les dispositions statutaires relatives à la garantie s'appliquent sous réserve des conditions suivantes : le délai de garantie commence au moment du transfert des risques (livraison ou acceptation). Si les livraisons du fournisseur contribuent à l'ouvrage ou aux services d'EWA dans le cadre de relations avec des tiers, le délai de garantie commence au moment de la livraison ou de l'acceptation par le client d'EWA.

8.2 Le délai de garantie est prolongé de la durée pendant laquelle l'ouvrage ou le service défectueux ne peut pas être utilisé comme prévu.

8.3 Dans la mesure où, dans le cadre de la garantie, un droit optionnel existe entre différentes formes d'exécution ultérieure, EWA dispose de ce droit optionnel.

9.1 Le fournisseur s'engage à respecter les dispositions statutaires sur la lutte contre la corruption. Plus précisément, le fournisseur s'engage à ne pas offrir, promettre ou accorder des avantages inadmissibles aux employés d'EWA ou à leurs proches. La même interdiction s'applique aux employés du fournisseur, aux auxiliaires d'exécution et aux tierces parties qui agiraient sur les instructions du fournisseur.

9.2 En tant que société responsable socialement, EWA agit dans le respect des normes environnementales internationalement reconnues, ainsi que des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du Travail, comme stipulé dans l'art. 2 de la Déclaration de l'OIT datant du 18 juin 1998 (« Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail »), et attend de ses fournisseurs qu'ils en fassent de même.

9.3 Si EWA établit que le fournisseur enfreint l'une des normes mentionnées en 9.1 ou en 9.2, EWA se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec ce fournisseur, sans préavis le cas échéant.

10.1 Le fournisseur est responsable conformément aux dispositions statutaires. Plus précisément, le fournisseur est responsable des dégâts et des pertes, même indirects, subis par EWA dans le cas d'une livraison ou d'un service non conforme, à moins que le fournisseur ne présente la preuve qu'il n'est pas responsable de ces dégâts ou de ces pertes.

10.2 Dans le cadre de ses livraisons et de ses services, le fournisseur se doit de respecter les règles de sécurité reconnues, ainsi que les règles pertinentes portant sur la prévention des accidents, l'environnement et la sécurité industrielle. Si ces règles ne sont pas respectées, la commande sera considérée comme mal exécutée. EWA peut réclamer au fournisseur tout dégât ou perte qui en résulte.

11.1. Le fournisseur est tenu de s'assurer que l'ouvrage ou les services effectués sont libres de tout droit de tiers, à moins qu'il ne soit pas responsable de la violation de ces droits.

11.2. En cas d'infraction du paragraphe 11.1, le fournisseur libérera EWA, dès la première demande écrite, de toute responsabilité émanant du fait qu'un service n'est pas libre de droits de tiers, et notamment de droits de propriété industrielle. La même règle s'applique pour tout droit d'auteur dont le fournisseur connaissait l'existence ou n'en connaissait pas l'existence en raison d'une négligence grave.

11.3. EWA informera sans délai le fournisseur d'une telle réclamation. Le fournisseur doit aider EWA à éviter de telles réclamations et prendre en charge les frais qui en incombent, notamment les frais de contentieux et les honoraires d'avocat. Dans la mesure où EWA se réserve des mesures de défense pour des raisons juridiques, EWA a droit à un paiement en avance sur les frais de défense estimés.

11.4. Dans le cas où l'utilisation des services effectués par le fournisseur est interdite par une décision de justice ou si, selon l'avis d'une partie, une action en justice menace sur la raison d'une violation de droits d'auteur, le fournisseur doit prendre des mesures correctives, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'infraction. Ces mesures correctives peuvent consister en l'obtention par le fournisseur des droits litigieux pour EWA ou en la modification ou la réexécution de ses services contractuels de façon à ne plus enfreindre de droit d'auteur. Tout manquement à prendre ces mesures correctives ou toute tentative infructueuse qui en résulte autorise EWA à résilier le contrat.

Tous les plans, dessins et autres documents disponibles demeurent la propriété d'EWA. Ils doivent être renvoyés rapidement une fois la commande terminée.

13.1. Toutes les données personnelles et contractuelles (qu'elles soient écrites, orales ou de toute autre forme) sont soumises au secret, même si cela n'est pas explicite. Le fournisseur s'engage à traiter ces données de façon confidentielle, à moins qu'elles ne fassent partie du domaine public, qu'elles soient explicitement destinées à la publication ou qu'elles aient été obtenues légalement auprès de tierces parties sans enfreindre les termes du contrat. Toute transmission d'informations confidentielles à des tierces parties nécessite le consentement d'EWA. EWA a le droit de transmettre des informations confidentielles à ses sociétés affiliées définies comme telles par les art. 15 et suivants de la Loi allemande sur les sociétés par actions.

13.2. Les dispositions statutaires et les réglementations opérationnelles qui régissent la confidentialité des données doivent être respectées. Si le fournisseur a accès à des données personnelles pour lesquelles EWA est responsable, les données ne seront traitées que si une base juridique conforme à l'art. 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique. Les données personnelles seront traitées exclusivement dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles découlant de la commande respective. Le fournisseur impose une obligation correspondante à tous les employés et auxiliaires d'exécution entrant en contact avec le service dû contractuellement, et se doit de remettre sur demande à EWA la trace écrite de cette obligation. Le fournisseur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir et d'assurer de façon permanente un niveau de protection des données personnelles adapté aux risques. Dans la mesure où les données personnelles sont traitées ou utilisées par commande, les parties devront rapidement conclure un accord de protection des données conformément aux dispositions de l'art. 28 du RGPD.

13.3. Le fournisseur s'engage à garder le secret dans le respect des données dont il a eu connaissance, même après la fin des relations contractuelles. À la demande d'EWA, le fournisseur s'engage à restituer à EWA ou à détruire toutes les données et les documents à la fin du présent contrat.

Le fournisseur ne peut faire la publicité de sa relation commerciale avec EWA qu'avec l'accord préalable de celui-ci

EWA a le droit de compenser toute réclamation du fournisseur, qu'elle soit due ou pas encore par EWA ou par toute société à laquelle EWA est affilié, comme défini dans les art. 15 et suivants de la Loi allemande sur les sociétés par actions, avec ses propres créances ou les créances des sociétés citées. Une liste des sociétés affiliées à EWA, comme défini dans les art. 15 et suivants de la Loi allemande sur les sociétés par actions, incluant notamment Lufthansa Technik AG, Lufthansa Cargo AG et Lufthansa Systems AG, sera envoyée sur demande.

16.1 Les relations contractuelles entre le fournisseur et EWA sont soumises au droit allemand sans les règles de conflit de lois, et ne répondent pas de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l'allemand. Si d'autres langues sont utilisées, le texte allemand fera foi.

16.2 Les tribunaux de Cologne, en Allemagne, sont exclusivement compétents pour tous les litiges, y compris les procédures basées sur des documents et des lettres de change, dans le cadre ou en rapport avec les relations contractuelles ou avec l'émergence, l'application ou la résiliation du contrat.